Réglementation des Marchés Publics
"Les marchés publics sont des contrats écrits, passés par l’acheteur public, en vue de la réalisation des commandes publiques . Ne constituent pas des marchés publics au sens du présent décret, les contrats de concession de services publics, les contrats d’association, de groupement, de sous-traitance ou d’assistance, conclus entre l’acheteur public et d’autres partenaires, en vue de la réalisation d’une commande publique ou privée."
